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Litige avec le vendeur propos d'une annexe suite un achat

joycetara

Litige avec le vendeur à propos d’une annexe suite à un achat.


Bonjour, je sollicite aide et conseil sur cette situation :

En décembre 2023 j’ai acheté une propriété qui est décrite  sur l’acte notarié et sur le registre prédial ainsi :  «  casa  de habitação, de  rés-do-chão, com águas furtadas, casa-de-banho , anexo, terraço, descoberto , outra casa de habitação » … Toutefois les vendeurs comme l’agent immobilier lors de la visite comme lors de l’acte d’achat m’on répété à plusieurs reprises que l’annexe située juste de l’autre côté de la ruelle n’en faisait pas partie et n’était pas vendu avec. Résultat je n’ai pas l’annexe mentionnée dans l’acte de vente ni dans le registre predial. Mais quelques mois après la transaction les vendeurs m’ont proposé de me vendre l’annexe pour 5000€ me précisant qu’il n’existait pas de document sur cet article mais qu’ils allaient faire le nécessaire pour l’inscrire au conservatorio. N’ayant pas les moyens, j’ai refusé la proposition verbale. Or tout le monde alentour ne cessent de me dire que cette annexe faisait partie du lot et qu’ils n’ont pas le droit de la vendre séparément, car en fait je suis selon les documents la propriétaire de cette annexe dont ils ont gardé les clefs.

Aujourd’hui je découvre qu’ils ont mis en vente  via une agence  cette annexe pour plus de 30000€.


Je vis dans les environs de Cadaval


Que faire concrètement pour faire valoir mes droits sur cette annexe qui après tout est mentionnée dans l’acte notarié d’achat  en ma possession ?


NB.Il y a toutefois une description qui varie sur le document de la caderneta predial urbana qui décrit le bien comme suit: casa de habitação de r/c e águas-furtadas.O r/c tem 3 assoalhadas e cozinha. As águas furtadas têm 2 assoalhadas, casa de banho anexa ; Terraço; Casa de habitação com 3 assoalhadas, cozinha e dispensa.


Merci si vous pouvez m’aider à me dépêtrer de la situation, m’apporter des conseils, qui dois je faire intervenir ( géomètre, architecte … quel expert ?) et à savoir si j’ai des droits sur cette annexe.

Si je dois faire intervenir un avocat et si vous en connaissez un dans le secteur de Bombarral où Caldas da Rainha spécialisé dans ce type de litige et parle très bien  francais car c’est plus facile pour moi même si je parle un peu le portugais.

bonne journée à tous.

Voir aussi

Ambassade de France et consulats français au PortugalFormalités pour voyager au PortugalAdresse postale de l'IMT FaroSolicitadore parlant françaisAjouter le contrat de location sur le site des finances
mars60

Bonsoir,


Sans les documents et le visuel de votre propriété, il n'est pas possible de vous aider.

Il doit y avoir des incohérences entre la description indiquée sur la Caderneta Predial (Finanças) et celle indiquée sur la Certidão do Registo Predial (Conservatória).

Il faut reprendre votre acte de vente et vérifier sur la Certidão do Registo Predial, si cette annexe y est indiquée. Si cette-ci est clairement mentionnée dans ce document (par exemple "outra casa de habitação" ou "anexo"), elle vous appartient légalement, peu importe ce que les vendeurs ont dit verbalement.

Je vous donne en MP un contact d'un avocat francophone.


Bien cordialement,

Mars60.

joycetara

Merci beaucoup pour votre réponse.

±Ê´Çï

Bonjour,


Je suis surprise que votre notaire n'ai pas vu le problème.

Effectivement s'il y a une différence entre les deux documents.

Je dis ça car lorsque j'ai acheté ma maison en 2015 , le jour de la vente la notaire a noté une différence entre ce qui était noté aux finances et à la mairie. Du coup elle a demandé au vendeur de régler ça et de revenir le lendemain pour la vente.


Cdt

joycetara

Le notaire a dû se fier au certificat permanent et qui est le seul document valable juridiquement . Celui des financas n’a pas de valeur juridique.