@Wimm
Bonjour Wimm,
Je suis belge mais pas flamande, malgr茅 des grand-m猫res "Govarts" de Hasselt, et "Vanschevensteen" de Nieder-over-Hembeek et d'Ekloo. Je suis donc une Li茅geoise issue d'un doux m茅lange 脿 la belge, qui a oubli茅 tout son n茅erlandais en 32 ans pass茅s en Suisse ... Je suis maintenant install茅e 脿 Royan.
Si je comprends bien votre probl茅matique, vous 锚tes un ancien fonctionnaire belge retrait茅 qui paie de ce fait ses imp么ts 脿 la source en Belgique. Vous envisagez une naturalisation fran莽aise entre autres pour 锚tre imposable en France.
L'affaire n'est pas simple, mais pas insurmontable:
AUTREFOIS: en cas d'acquisition volontaire d鈥檜ne nationalit茅 茅trang猫re :
L鈥橝rt. 22, 搂1, 1掳 du Code de la Nationalit茅 Belge (CNB), introduit par la Loi du 28.06.1984, entr茅e en vigueur le 01.01.1985, pr茅voyait que 鈥渃elui qui, ayant atteint l鈥櫭e de dix-huit ans, acquiert volontairement une nationalit茅 茅trang猫re, perd la qualit茅 de Belge 鈥�.
Cela signifiait donc que toute personne qui, apr猫s son 18e anniversaire, acqu茅rait volontairement 鈥� c鈥檈st-脿-dire suite 脿 une d茅marche volontaire 鈥� une nationalit茅 茅trang猫re (par exemple par naturalisation ou apr猫s mariage) perdait de plein droit la nationalit茅 belge 脿 la date d鈥檃cquisition de la nationalit茅 茅trang猫re.
DE NOS JOURS: la Loi du 27.12.2006, parue au Moniteur belge du 28.12.2006, a pr茅vu l鈥檃brogation de l鈥檃rt. 22, 搂1, 1掳 du CNB afin de rendre possible l鈥檃cquisition volontaire d鈥檜ne nationalit茅 茅trang猫re sans perte de la nationalit茅 belge. Cette possibilit茅 fut rendue effective par la publication de deux Arr锚t茅s Royaux.
Concr猫tement :
- A partir du 9 juin 2007, les ressortissants belges qui acqui猫rent volontairement la nationalit茅 d鈥檜n Etat non partie 脿 la Convention du Conseil de l鈥橢urope ne perdent plus la nationalit茅 belge.
- A partir du 28 avril 2008, les ressortissants belges qui acqui猫rent volontairement la nationalit茅 d鈥檜n Etat partie 脿 la Convention du Conseil de l鈥橢urope ne perdent plus la nationalit茅 belge.
Les Etats membres du Conseil de l鈥橢urope sont : Autriche, Grande-Bretagne, Danemark, France, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norv猫ge.
Donc que, depuis le 28 avril 2008, vous ne perdez plus la nationalit茅 belge si vous acqu茅rez volontairement la nationalit茅 fran莽aise, par exemple par naturalisation.
Cela signifie que pour 锚tre imposable en France, il faudrait non seulement que vous soyez naturalis茅 fran莽ais, mais aussi que vous renonciez 脿 votre nationalit茅 belge: c'est possible
si vous avez au moins 18 ans et que vous souscrivez une d茅claration par laquelle vous d茅clarez express茅ment que vous ne souhaitez pas garder la nationalit茅 belge, alors vous perdrez votre nationalit茅 belge 脿 condition d鈥檃voir d茅j脿 une autre nationalit茅.
La d茅claration de renonciation 脿 la nationalit茅 belge doit 锚tre souscrite aupr猫s de votre commune si vous r茅sidez en Belgique, ou aupr猫s du poste consulaire belge aupr猫s duquel vous 锚tes inscrit 脿 l'茅tranger (Paris pour la Charente-Maritime).
Une fois devenu fran莽ais votre retraite d'ex-fonctionnaire sera imposable en France, mais vous paierez toujours les pr茅l猫vements ONSS (car m锚me si vous 锚tes inscrit 脿 la PUMA fran莽aise, celle-ci se fait rembourser aupr猫s de l'INAMI belge) et la retenue en vue de l'indemnit茅 de fun茅railles - tout cela conform茅ment 脿 la convention franco-belge de non-double imposition du 9 novembre 2021:
ARTICLE 18 - Fonctions publiques ... Paragraphe 2.
a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres r茅mun茅rations similaires pay茅es par un Etat contractant, l鈥檜ne de ses subdivisions politiques ou de ses collectivit茅s locales ou territoriales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par pr茅l猫vement sur des fonds qu鈥檌ls ont constitu茅s, 脿 une personne physique au titre de services rendus 脿 cet Etat ou 脿 cette subdivision, collectivit茅 ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions et autres r茅mun茅rations similaires ne sont imposables que dans l鈥檃utre Etat contractant si la personne physique est un r茅sident de cet Etat et en poss猫de la nationalit茅 sans poss茅der en m锚me temps la nationalit茅 du premier Etat.
Post Scriptum: je n'ai pas trouv茅 le message que vous dites avoir d茅j脿 post茅 脿 ce sujet sur 九色视频 ?
