芦Avoir un compte 脿 l'茅tranger n'est pas interdit禄
Oui, n'importe qui peut ouvrir et d茅tenir un compte bancaire 脿 l'茅tranger. C'est tout 脿 fait l茅gal 脿 condition de le d茅clarer 脿 l'administration fiscale.
L'obligation de d茅clarer les comptes bancaires 脿 l'茅tranger pour des Francais
Vous devez d茅clarer, en m锚me temps que votre d茅claration de revenus, les r茅f茅rences de ces comptes. Chaque compte doit faire l'objet d'une d茅claration distincte, 茅tablie sur un imprim茅 n掳 3916 (Cerfa n掳11916*06 ou 50869#06) ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprim茅. Vous pouvez t茅l茅charger l鈥檌mprim茅 en cliquant sur le lien. Cette obligation concerne les personnes physiques, les associations et les soci茅t茅s n'ayant pas la forme commerciale, domicili茅es en France. Les sanctions en cas de non d茅claration de comptes bancaires 脿 l'茅tranger. En cas de non respect de l鈥檕bligation de d茅clarer les comptes ouverts 脿 l鈥櫭﹖ranger, les sanctions suivantes sont applicables :
鈥⒙� 聽 Une amende fiscale
L鈥檃mende est 茅gale 脿 1 500 鈧� par compte non d茅clar茅. Lorsque le compte est d茅tenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'acc猫s aux renseignements bancaires, l鈥檃mende fiscale est port茅e 脿 10 000 鈧� par compte non d茅clar茅. Lorsque le solde des comptes non d茅clar茅s au 31 d茅cembre d鈥檜ne ann茅e d茅passe 50 000 鈧�, ces amendes fixes sont remplac茅es par une amende de 5 % (loi de finances rectificative pour 2012 n掳2012-354 du 14 avril 2012).Celle-ci ne peut 锚tre inf茅rieure 脿 10 000 鈧� lorsque le compte est d茅tenu dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Cette amende de 5 % s鈥檃pplique aux d茅clarations d茅pos茅es 脿 compter de 16 mars 2012.
鈥⒙� 聽 Un d茅lai de reprise sp茅cial
Le d茅lai de reprise, c'est-脿-dire la dur茅e pendant laquelle l鈥檃dministration fiscale peut vous contr么ler, normalement de 3 ans, peut 锚tre port茅e 脿 dix ans si vous ne d茅clarez pas vos comptes bancaires situ茅s 脿 l鈥櫭﹖ranger.
鈥⒙� 聽 Une pr茅somption de revenus imposables
Les fonds transf茅r茅s par l'interm茅diaire de comptes non d茅clar茅s sont pr茅sum茅s 锚tre des revenus imposables. S鈥檃gissant d鈥檜ne simple pr茅somption, vous pouvez apporter la preuve que ces sommes ne constituent pas des revenus (un emprunt, des 茅conomies鈥�.) ou ont d茅j脿 茅t茅 impos茅es. Les rappels d鈥檌mp么t correspondant sont en outre soumis 脿 la majoration de 40 % applicable en l鈥檃bsence de bonne foi et aux int茅r锚ts de retard. La CSG et les autres contributions sociales s鈥檃ppliquent aussi.
Que risquent les d茅tenteurs de comptes bancaires non d茅clar茅s 脿 l'茅tranger?
Si l'administration fiscale les d茅couvre, ils risquent gros, de plus en plus gros. Ils risquent d'abord un redressement fiscal d'imp么t sur le revenu. Le fisc peut aujourd'hui remonter jusqu'脿 2006. Les int茅r锚ts, les dividendes seront tax茅s 脿 l'imp么t sur le revenu, en fonction de la tranche marginale du contribuable. Et la base d'imposition sera major茅e, c'est en quelque sorte une p茅nalit茅: si vous avez 100 sur le compte, vous serez tax茅 sur 125.
Il existe aussi des p茅nalit茅s fiscales, qui vont de 40% du montant de l'imp么t 脿 80% en cas d'activit茅s occultes. Elles s'ajoutent aux redressements d'imp么ts auxquels il faut encore ajouter les int茅r锚ts de retard, qui s'茅l猫vent 脿 4,8% par an, et tenir compte des pr茅l猫vements sociaux qui sont 茅galement dus.
聽 Mais bon, ils pr茅f猫rent avoir les sous dans le pays d'origine, c'est bien normal.
