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PACS conforme à la loi de l'impôt sur le revenu du Canada ?

RiviereLelaurin

Bonjour

Notre famille s'expatrie au Canada, via l'expatriation de mon conjoint.
On nous demande de remplir le formulaire IMM 5409F (déclaration officielle d'union de fait) mais nous bloquons sur la question "avons déclaré notre union de fait conformément à la loi de l'impôt sur le revenu du Canada".
Est-ce que le PACS est reconnu comme une union de fait selon cette loi ?
Merci pour vos aides ! :)

Voir aussi

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Julien_10

Oui, le PACS est reconnu comme union de fait à partir du moment où vous disposez d'un document prouvant votre vie commune (compte bancaire joint, facture avec les deux noms...).
Pour l'obtention de notre premier permis de travail, avant de quitter la France, j'étais allé voir un avocat à Paris qui était aussi membre du barreau de ²Ñ´Ç²Ô³Ù°ùé²¹±ô et recommandé par CIC pour attester l'union de fait. 10 minutes et 150 euros plus tard, le papier était fait et a servi de "preuve" officielle.

RiviereLelaurin

Merci Julien !
En effet, on nous demande une copie notariée de ce formulaire - je me demandais auprès de qui obtenir ça. Le commissariat ne peut pas certifier ce document? Sinon, est-ce que vous pourriez me donner le contact de cet avocat?
Merci bcp !

Julien_10

Ça remonte à plus de 4 ans pour nous, et visiblement l'avocat que nous avions vu n'est plus sur la liste en question que j'ai retrouvé en fouillant dans les courriels :

Pour la France, il existe deux avocats (un sur Niort et un sur Paris) assermentés - voir tout en bas de la liste.

Je ne pense pas qu'une autorité française puisse le faire, car il faut une personne qui soit assermentée par le Canada.
Mes infos et souvenirs datent un peu, donc prenez le temps de relire et vérifier, mais sur le principe c'était facile à mettre en place. Juste prendre RDV et se présenter avec une preuve de vie commune.

Bonne continuation!

RiviereLelaurin

Super, merci pour les infos !