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@ALFRED65

Bonjour, si l'acheteur est tunisien, il n'a pas besoin de demander une autorisation de gouverneur pour l'achat.

On demande une autirisation de gouverneur juste pour les étrangers.

En effet l’autorisation du gouverneur,  c’est uniquement pour un non tunisien

Bonjour, il me semble que pour un ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ ce qui est le cas , l'achat ou la vente il faut l'autorisation du gouverneur ( même si c'est un Tunisien qui achète )

Je crois avoir lu que ' autorisation du gouverneur pour vendre n est plus nécessaire  pour un étranger qui veut vendre son bien  Tunisien

Philippe

Demander à un avocat ou un notaire, sur Mahdia j'ai une amie ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õe qui vend son appartement à un Tunisien, et demande au gouverneur obligatoire ! Bon courage

@ALFRED65

Bonjour monsieur

Si vous le souhaitez j'ai les coordonnées d'une agence immobilière à midoun très professionnelle où le père de ma fille a loué sa maison en février. En plus coordonnées aide administrative pour expatriés.

Je compte y ouvrir une chambre d'hôtes d'où les informations. Très cordialement. Sabine. Belgique

Bien

@ALFRED65

J'ai les coordonnées d'une agence immobilière à midoun très professionnelle où le père de ma fille a loué sa maison en février. En plus coordonnées aide administrative pour expatriés qui aide dans les démarches. Je compte y installer une chambre d'hôtes d'où les informations. Très cordialement. Sabine. Belgique

Bonsoir,

Pour les biens acquis ou construits après 1956, la vente est soumise à l’autorisation préalable du Gouverneur sauf si les conditions de cette vente répondent à l’Accord franco-tunisien du 4 décembre 2003. Cet accord prévoit l’exonération de l’autorisation du Gouverneur lorsque la vente s’opère au profit d’un Tunisien et lorsque le vendeur peut prouver que le bien vendu est le fruit d’un investissement en devises.

Pour obtenir l’autorisation du Gouverneur, il convient de déposer un dossier complet de demande d’autorisation de vente auprès du gouvernorat territorialement compétent.

Après obtention de l’autorisation administrative et la signature du contrat de vente définitif, il vous sera possible de transférer en France le produit de la vente.

A condition d'avoir conservé votre document d'investissement en devises délivré par la banque ; et de la patience car il faut quelques années........

Pour un etranger Il faut absolument l autorisation du gouverneur que ce soit pour l achat ou la vente d une villa .

Oui tout à fait !!