Pages: 37 (9244 mots) Publi茅 le: 22 mai 2013
D.G.I.
Convention fiscale Maroc-Belgique CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LE ROYAUME DE BELGIQUE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume de Belgique, d茅sireux de conclure une Convention tendant 脿 茅viter la double imposition et 脿 pr茅venirl'茅vasion et la fraude fiscales en mati猫re d'imp么ts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE 1 PERSONNES VISEES La pr茅sente Convention s'applique aux personnes qui sont des r茅sidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. ARTICLE 2 IMPOTS VISES 1. La pr茅sente Convention s'applique aux imp么ts sur le revenu per莽us pour le compte d'un Etat contractant, de sessubdivisions politiques ou de ses collectivit茅s locales, quel que soit le syst猫me de perception. 2. Sont consid茅r茅s comme imp么ts sur le revenu, les imp么ts per莽us sur le revenu total, ou sur des 茅l茅ments du revenu, y compris les imp么ts sur les gains provenant de l'ali茅nation de biens mobiliers ou immobiliers, les imp么ts sur le montant global des salaires pay茅s par les entreprises, ainsi que les imp么ts surles plus-values. 3. Les imp么ts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a) en ce qui concerne le Maroc : (i) (ii) l'imp么t g茅n茅ral sur le revenu ; l'imp么t sur les soci茅t茅s ;
(ci-apr猫s d茅nomm茅s "l鈥檌mp么t marocain") ; et b) en ce qui concerne la Belgique : (i) l鈥檌mp么t des personnes physiques; (ii) l鈥檌mp么t des soci茅t茅s ; (iii) l鈥檌mp么t des personnes morales ; (iv) l鈥檌mp么t desnon-r茅sidents ; (v) la contribution compl茅mentaire de crise ; y compris les pr茅comptes et les taxes additionnelles auxdits imp么ts et pr茅comptes ; (ci-apr猫s d茅nomm茅s "l鈥檌mp么t belge").
Convention : Date de signature : 31-05-2006 ; Date d鈥檈ntr茅e en vigueur : 30-04-2009
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Convention fiscale Maroc-Belgique
4. La Convention s'applique aussi aux imp么ts de nature identique ou analogue quiseraient 茅tablis apr猫s la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux imp么ts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorit茅s comp茅tentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apport茅es 脿 leurs l茅gislations fiscales respectives. ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES 1. Au sens de la pr茅sente Convention, 脿 moins que le contexte n'exige une interpr茅tationdiff茅rente : a) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" d茅signent, suivant le contexte, la Belgique ou le Maroc ; b) le terme "Maroc" d茅signe le Royaume du Maroc et, lorsqu鈥檌l est employ茅 dans le sens g茅ographique le terme Maroc comprend : (i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale, et (ii) la zone maritime au del脿 de la mer territoriale, comportant le litde mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone 茅conomique exclusive sur laquelle le Maroc exerce ses droits souverains conform茅ment 脿 sa l茅gislation et au droit international, aux fins d鈥檈xploration et d鈥檈xploitation de leurs richesses naturelles ; c) le terme "Belgique" d茅signe le Royaume de Belgique; employ茅 dans un sens g茅ographique, il d茅signe le territoire du Royaume de Belgique, ycompris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces a茅riens sur lesquels, en conformit茅 avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction ; d) le terme "imp么t" d茅signe l'imp么t belge ou l'imp么t marocain suivant le contexte; e) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les soci茅t茅s, les soci茅t茅s de personnes et tousautres groupements de personnes; f) le terme "soci茅t茅" d茅signe toute personne morale ou toute autre entit茅 qui est consid茅r茅e comme une personne morale aux fins d'imposition dans l鈥橢tat contractant dont elle est un r茅sident; g) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" d茅signent respectivement une entreprise exploit茅e par un r茅sident d'un Etat... Lire le document complet
