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Succession Maroc

ferrouz

Objet : Consultation – Double succession au Maroc (terrain au nom du père non liquidé + succession de la mère veuve, donations, réforme Moudawana)


Bonjour,


Je sollicite votre avis sur une situation de double succession concernant notre famille, avec des biens situés au Maroc.


Contexte :


* Ma mère, de nationalité marocaine, veuve, résidant en France, est décédée en France.

* Héritiers : trois filles (vivant en France).

* Collatéraux : les frères de ma mère sont encore en vie.

* Patrimoine au Maroc (au nom de ma mère) : un bien foncier.

* Point distinct important : il existe également un terrain au Maroc resté au nom de mon père (décédé avant ma mère) pour lequel aucune démarche successorale n’a été engagée (aucun partage ni mutation après son décès).


Questions précises :


1. Répartition du bien au nom de ma mère (succession de la défunte veuve)


* Confirmez-vous qu’au regard de la Moudawana, les trois filles héritent collectivement des 2/3, et que les frères de ma mère prennent le 1/3 restant au titre du taâsib (en l’absence de fils) ?

* Merci d’indiquer les articles applicables (parts des filles, taâsib, ordre des héritiers).


2. Terrain resté au nom de mon père (décédé antérieurement, succession jamais liquidée)


* Devons-nous procéder d’abord à la succession de mon père (avec ses héritiers à lui : épouse survivante à l’époque + filles + éventuels collatéraux paternels) puis intégrer la quote-part héritée par ma mère dans sa succession (désormais ouverte) ?

* Pouvez-vous préciser les parts théoriques applicables dans la succession de mon père (épouse + filles, sans fils), et l’éventuelle part des frères de mon père au titre du taâsib ?

* Quelles pièces et étapes exactes pour régulariser la chaîne : certificats d’héritiers (irath) séparés pour le père puis pour la mère, enregistrement fiscal et mutation à la Conservation foncière (ANCFCC) ?


3. Donation non finalisée / documents privés


* Si ma mère avait envisagé une donation de son vivant mais que celle-ci n’a jamais été enregistrée (ni consulat, ni adoul/notaire, ni ANCFCC) : est-elle nulle après le décès ?



4. Références juridiques et pratiques


* Pourriez-vous citer les articles de la Moudawana sur : parts des héritiers (filles, conjoint, collatéraux), taâsib, testament (1/3), validité des donations ?

* Existe-t-il des jurisprudences ou circulaires (tribunaux de la famille, ANCFCC) sur :


  * la requalification d’un écrit privé en testament,

  * la nécessité de publier les donations immobilières pour opposabilité,

  * la priorité d’ordre (liquider d’abord la succession du père, puis celle de la mère).


5. Réforme de la Moudawana (annoncée pour fin 2025)


* Pensez-vous que cette réforme pourrait modifier les règles de succession, en particulier :


  * la suppression du taâsib (héritiers masculins collatéraux),

  * une meilleure protection des filles héritières,

  * et/ou une reconnaissance plus large des donations et testaments ?

* Avez-vous déjà identifié des pistes de modification officielles qui pourraient impacter notre cas pratique si la réforme entre en vigueur d’ici la fin 2025 ?


Je vous remercie par avance pour vos explications et références  sur ces 5 points, afin que nous puissions régulariser proprement ces deux successions et les mutations foncières.

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Bonjour,


La présentation de la situation et de vos questions est très précise, ce qui est bien car ce n'est pas toujours le cas.


Peut-être que certains membres du forum ont quelques compétences, éventuellement pour avoir vécu une situation similaire.


Mais vu la complexité de ce dossier, le mieux serait de faire appel à un juriste marocain spécialisé dans ce type de sujet.


Je vous souhaite de trouver les bonnes réponses à vos questions.

Hich_me

Avant tout, Je vous présente mes condoléances.


## 1. **Succession de votre mère (veuve, décédée en France, bien au Maroc à son nom)**


### Répartition


* **Trois filles sans fils** :

  → Elles héritent collectivement des **2/3 de la succession** (*art. 346 Moudawana* : « deux ou plus de filles, en l’absence de fils, recueillent les deux tiers »).

* **Les frères de votre mère (collatéraux mâles du même degré)** :

  → Ils héritent du **reste (1/3)** au titre de l’*‘asaba* (taâsib), car il n’existe pas de fils pour « bloquer » leur accès. (*art. 350 et 355 Moudawana*).


### Articles de référence


* **Art. 346** : parts des filles.

* **Art. 350** : règles du taâsib (collatéraux héritent du reliquat).

* **Art. 332–333** : ordre des héritiers (héritiers réservataires, puis asaba).


---


## 2. **Succession du père (terrain resté à son nom, succession non liquidée)**


### Étapes obligatoires


Il faut **d’abord liquider la succession du père** (décédé avant votre mère). La quote-part qui revenait à votre mère y sera identifiée, puis **réintégrée dans sa propre succession**.


### Répartition théorique (cas classique : épouse survivante + filles uniquement)


* **Épouse survivante (votre mère à l’époque)** : **1/8** (*art. 346 Moudawana*) car il y avait des descendants.

* **Filles (vous trois)** : **collectivement 2/3** (*art. 346*).

* **Reste (reliquat)** :


  * Si pas de fils, les filles ne « prennent pas tout » : le reliquat revient aux **asaba** du père (ses frères) → *art. 350*.

  * Si aucun frère vivant, le reliquat retourne en **radd** (réversion) aux filles.


Donc :


* Mère (à l’époque) → 1/8.

* Trois filles → 2/3.

* Éventuellement, frères du père → reliquat.


Ensuite, la **part de votre mère (1/8 du terrain + éventuel reliquat)** entre dans sa propre succession (à partager selon le point 1).


### Pièces et formalités pratiques


1. **Certificat d’héritiers (irath)** du père → auprès du tribunal de la famille (Maroc).

2. **Partage notarié/adoulaire** → liquidation et calcul des parts.

3. **Enregistrement fiscal** (droit fixe de succession).

4. **Mutation au cadastre et à la Conservation foncière (ANCFCC)** → inscription des héritiers.

5. **Deuxième certificat d’héritiers** pour la mère, puis nouvelle mutation.


âš ï¸ Sans ces deux chaînes successives, la Conservation foncière refusera de transcrire la mutation.


---


## 3. **Donation non finalisée / documents privés**


* En droit marocain, une donation immobilière n’est **valide et opposable** que si elle est **constatée par acte adoulaire ou notarié et publiée à la Conservation foncière** (*art. 274, 276 Moudawana + Dahir sur l’immatriculation foncière*).

* Un **document privé non enregistré** est **sans effet après décès**.

* Conséquence : la donation envisagée est réputée **nulle**.


---


## 4. **Références juridiques et pratiques**


### Succession et parts


* **Art. 331–332** : conditions d’héritage.

* **Art. 344–349** : parts réservées des héritiers (épouse, filles, fils, etc.).

* **Art. 350–355** : règles du taâsib.


### Testament


* **Art. 277–296** : testament (*wassiya*), limité à **1/3 de la succession**, sauf accord des héritiers pour dépasser.


### Donations


* **Art. 274–276** : validité des donations (acte authentique requis).


### Pratique / jurisprudence


* **Tribunaux de la famille** : confirment que les écrits privés non enregistrés peuvent, à la rigueur, être requalifiés en testament (limitée au 1/3), **mais jamais en donation valable**.

* **ANCFCC** : exige strictement l’acte publié (dahir 1913 sur l’immatriculation foncière).

* **Priorité d’ordre** : succession du père → ensuite succession de la mère (circulaires fiscales et foncières confirment la règle de « chaîne de titres »).


---


## 5. **Réforme annoncée de la Moudawana (fin 2025)**


Les pistes évoquées officiellement (discours royal septembre 2023, commissions de travail 2024–2025) :


* **Suppression ou limitation du taâsib** (notamment exclusion des frères collatéraux lorsque seules des filles héritent).

* **Meilleure protection des filles** → possibilité qu’elles recueillent la totalité en l’absence de fils (comme dans le droit tunisien).

* **Plus de souplesse sur le testament** → élargissement du 1/3, voire reconnaissance des volontés écrites sous forme privée.

* **Renforcement de l’égalité homme/femme** (partage plus équilibré discuté, mais très sensible).


âš ï¸ Rien n’est encore promulgué : en l’état (août 2025), seule la **Moudawana 2004** s’applique. Si votre famille souhaite avancer vite, il est prudent de **régulariser avec le droit actuel** (sûr et opposable), car une réforme à venir peut prendre encore plusieurs mois, et ses dispositions ne sont pas rétroactives.


---


✅ **En résumé pratique pour votre cas** :


1. Obtenir **certificat d’héritiers du père** → liquider, puis muter le terrain.

2. Réintégrer la part de la mère → succession de la mère (2/3 aux filles, 1/3 aux frères maternels).

3. Écarter tout écrit privé de donation → considéré nul après décès.

4. Préparer vos démarches avec un **adoul ou notaire marocain** + Conservation foncière.

5. Ne pas attendre la réforme : régulariser avec la loi actuelle pour sécuriser les biens.


Attention ces informations ne remplacent pas une consultation d'un avocat spécialisé en succession. Ce que je vous recommande très fortement.


Bon courage